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Redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à redonner un caractère optionnel au transfert de compétences relatives à l’eau et à l’assainissement des communautés de communes, n° 28
, déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h11
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Michel Herbillon,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Louis Thiériot.