Renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 732 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République