Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 732, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 732
16e législature
Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 732, déposée le mardi 17 janvier 2023.
