Irruption citoyenne dans le processus législatif

Proposition de loi constitutionnelle

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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif ( PDF) , déposé(e) le 26 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 9h36 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Benjamin Lucas-Lundy

Les co-signataires

Mme Christine Arrighi, Mme Cyrielle Chatelain, Mme Francesca Pasquini, M. Hubert Julien-Laferrière, Mme Julie Laernoes, M. Jean-Claude Raux, Mme Lisa Belluco, Mme Marie Pochon, Mme Marie-Charlotte Garin, Mme Sabrina Sebaihi, Mme Sandra Regol, M. Sébastien Peytavie, Mme Sophie Taillé-Polian, M. Charles Fournier.