Proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif, n° 383, déposée le mercredi 26 octobre 2022.
Proposition de loi, n° 383
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif, n° 383, déposée le mercredi 26 octobre 2022.
