Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif, n° 383, déposée le mercredi 26 octobre 2022.Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 9h36
- Renvoyé(e) à la commission des lois.