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Irruption citoyenne dans le processus législatif

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif , déposé(e) le mercredi 26 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 9h36

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires