Irruption citoyenne dans le processus législatif

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à l’irruption citoyenne dans le processus législatif, n° 383 , déposé(e) le mercredi 26 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 3 novembre 2022 à 9h36

L'auteur de la proposition