Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Proposition de loi visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, n° 1118 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h53 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République