Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 7 novembre 2023 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
