Proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826, déposée le mardi 7 novembre 2023.
Proposition de loi, n° 1826
16e législature
Proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826, déposée le mardi 7 novembre 2023.
