Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826, déposée le mardi 7 novembre 2023.

Mise en ligne : mardi 7 novembre 2023 à 19h00
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.