Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 22 juillet 2023 à 7h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
