Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1555
16e législature
Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
