Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.