Défiscaliser complètement les heures supplémentaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, n° 1604 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Stéphane Viry.