Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, n° 1604, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
Proposition de loi, n° 1604
16e législature
Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, n° 1604, déposée le jeudi 20 juillet 2023.
