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Défiscaliser complètement les heures supplémentaires
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, n° 1604
, déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h45
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
M. Vincent Descoeur,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Philippe Juvin,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes),
Mme Frédérique Meunier,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex-Levet,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
Mme Nathalie Serre,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Stéphane Viry.