Défiscaliser complètement les heures supplémentaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à défiscaliser complètement les heures supplémentaires, n° 1604, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.