Défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à défiscaliser le changement de destination des bâtiments inscrits au titre des monuments historiques, n° 1748 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2023 à 11h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
