Rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie, n° 2368 ( PDF) , déposé(e) le 19 mars 2024 , mis(e) en ligne le 19 mars 2024 à 16h47 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Vatin

Les co-signataires

M. Philippe Gosselin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Francis Dubois, M. Mansour Kamardine, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry, M. Hubert Brigand.