Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales

Proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales, n° 243 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h13 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République