Proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales, n° 243, déposée le mardi 20 septembre 2022.
Proposition de loi, n° 243
16e législature
Proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales, n° 243, déposée le mardi 20 septembre 2022.
