Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi créant un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales, n° 243 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 12h13 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen
