Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap, n° 349 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Victor Habert-Dassault

Les co-signataires

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Thibault Bazin, M. Vincent Descoeur.