Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée, n° 566 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
