Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée, n° 566, déposée le mardi 29 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 566
16e législature
Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée, n° 566, déposée le mardi 29 novembre 2022.
