Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 29 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée, n° 566, déposée le mardi 29 novembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.