Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles, n° 700 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 13h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Francis Dubois

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Xavier Breton, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, Mme Christelle D'Intorni.