Proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles, n° 700, déposée le mardi 17 janvier 2023.
Proposition de loi, n° 700
16e législature
Proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles, n° 700, déposée le mardi 17 janvier 2023.
