Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles, n° 700, déposée le mardi 17 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission des finances.