Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales, n° 1734 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2023 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire