Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants, n° 641 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Emmanuelle Anthoine

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Frédérique Meunier, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Vincent Rolland, M. Vincent Seitlinger, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier.