Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants

Proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants, n° 239 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire