Garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir l’accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, n° 652 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Peu

Les co-signataires

Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson, M. Steve Chailloux, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Émeline K/Bidi, M. Tematai Le Gayic, Mme Karine Lebon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Frédéric Maillot, M. Yannick Monnet, M. Marcellin Nadeau, M. Fabien Roussel, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Marc Tellier, M. Hubert Wulfranc.