Garantir la décence des logements conventionnés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à garantir la décence des logements conventionnés, n° 347 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 25 octobre 2022 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Pierre Cordier

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Dino Cinieri, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Nicolas Forissier, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.