Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 18h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques