Geler les avoirs des trafiquants de drogue

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à geler les avoirs des trafiquants de drogue, n° 2499 ( PDF) , déposé(e) le 11 avril 2024 , mis(e) en ligne le 11 avril 2024 à 17h06 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Alexandre Vincendet

Les co-signataires

M. Luc Lamirault, Mme Anne Le Hénanff, M. Vincent Ledoux, M. Didier Lemaire, Mme Delphine Lingemann, M. Jean-François Lovisolo, Mme Lise Magnier, Mme Lysiane Métayer, M. Didier Parakian, Mme Maud Petit, M. Philippe Pradal, M. Charles Rodwell, M. Thomas Rudigoz, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Lionel Vuibert, M. Jean-Marc Zulesi, M. Damien Abad, M. Xavier Albertini, M. Thierry Benoit, M. Benoît Bordat, Mme Anne Brugnera, M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Félicie Gérard, M. François Jolivet.