Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi instaurant l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières, n° 1373 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 16h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Anne Brugnera

Les co-signataires

M. Damien Abad, Mme Sabrina Agresti-Roubache, Mme Fanta Berete, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Paul Christophe, Mme Laurence Cristol, Mme Christine Decodts, Mme Mathilde Desjonquères, M. Philippe Fait, M. Hadrien Ghomi, Mme Perrine Goulet, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Servane Hugues, Mme Sandrine Josso, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Mathieu Lefèvre, M. Christophe Marion, Mme Graziella Melchior, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Philippe Pradal, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Charles Sitzenstuhl, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, M. Stéphane Travert, M. Frédéric Zgainski, M. Jean-Marc Zulesi, M. Romain Daubié, Mme Marie-Pierre Rixain.