Rétablir l’implantation locale des parlementaires
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 527 ( PDF) , déposé(e) le 28 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
