Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 527, déposée le lundi 28 novembre 2022.
Proposition de loi, n° 527
16e législature
Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 527, déposée le lundi 28 novembre 2022.
