Rétablir l’implantation locale des parlementaires - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 28 novembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 527, déposée le lundi 28 novembre 2022.

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2022 à 11h45
Renvoyé(e) à la commission des lois.