Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi prévoyant l’instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification, n° 1658 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 10h07 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
