Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382 ( PDF) , déposé(e) le 15 juin 2023 , mis(e) en ligne le 15 juin 2023 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Bertrand Pancher, M. Christophe Naegelen, M. Olivier Serva, Mme Nathalie Bassire, M. Guy Bricout, Mme Mathilde Desjonquères, M. Olivier Falorni, M. Stéphane Lenormand, M. Philippe Vigier, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Hervé Saulignac, M. Hubert Brigand, Mme Christelle Petex, Mme Emmanuelle Anthoine.