Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382, déposée le jeudi 15 juin 2023.
Proposition de loi, n° 1382
16e législature
Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382, déposée le jeudi 15 juin 2023.