Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 juin 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382, déposée le jeudi 15 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.