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Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes, n° 1382 , déposé(e) le jeudi 15 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 18h00