Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires, n° 401 ( PDF) , déposé(e) le 2 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 3 novembre 2022 à 10h48 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Éric Ciotti

Les co-signataires

Mme Anne-Laure Blin, Mme Josiane Corneloup, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Yannick Neuder, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, Mme Emmanuelle Anthoine.