Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons, n° 2039 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
