Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à libérer le crédit interentreprises, n° 1125 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h56 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
