Lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif, n° 1628 ( PDF) , déposé(e) le 12 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 13 septembre 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Anne-Laurence Petel

Les co-signataires

M. Jean-Marc Zulesi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Luc Lamirault, M. Christophe Marion, M. Yannick Haury, Mme Jacqueline Maquet, Mme Véronique Riotton, Mme Lise Magnier, M. Bruno Studer, Mme Violette Spillebout, M. David Valence, Mme Graziella Melchior.