Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
Proposition de loi constitutionnelle
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Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national ( PDF) , déposé(e) le 2 février 2024 , mis(e) en ligne le 5 février 2024 à 15h19 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
