Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national, n° 2143, déposée le vendredi 2 février 2024.
Proposition de loi, n° 2143
16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national, n° 2143, déposée le vendredi 2 février 2024.
