Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national , déposé(e) le vendredi 2 février 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 5 février 2024 à 15h19 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry
