Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 2 février 2024 (16^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter la surtransposition des normes européennes en droit national, n° 2143, déposée le vendredi 2 février 2024.

Mise en ligne : lundi 5 février 2024 à 15h19
Renvoyé(e) à la commission des lois.